CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JC SOCOACHING

 

Applicables à compter du 31 janvier 2020

 

JC SOCOACHING

SASU au capital social de 5000 euros,

Immatriculée sous le numéro 839 513 033 au RCS de MEAUX

Dont le siège social est sis 8 avenue de la résistance à CHELLES (77500)

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jimmy CANVOT

Ci-après dénommée « La société »

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JC SOCOACHING fournira sur le territoire français ou sur tout territoire international (sous réserves des règles de droit applicables) à l’Utilisateur, qui l’accepte, l’accès aux différents modules proposés par le site internet https://eveilletaviepourvivre.com , tels que définis sur les pages afférentes.

Elles régissent l’ensemble des relations entre la société et l’Utilisateur ; les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par la Société, qui prévaudront en cas de contradiction.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation des Services de la Société entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Module : un module est une prestation définie par la page internet y donnant accès, comprenant un ensemble de contenus numériques (vidéos, enregistrement audio, contenu écrit, …). Chaque module est forfaitisé.

Service : le service se définit comme l’ensemble des modules proposés par la Société à l’utilisateur par l’intermédiaire de son site internet.

Utilisateur : L’utilisateur est la personne ayant créé un compte d’utilisateur en vue d’accéder aux services proposés par la Société. L’utilisateur est considéré comme le client de la société au sens du Code de la consommation.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE POUR L'UTILISATEUR

  • Appareil Connecté nécessaire à l’accès au Service.

Pour procéder à toute souscription et consultation des services, l’Utilisateur doit détenir un « Appareil Connecté », c’est-à-dire :

- un appareil : un ordinateur de type « PC » (Microsoft Windows 7 ou supérieur) ou MAC (OS X 10.10 Yosémite ou supérieur), un iPad ou un iPhone (iOS 6 ou supérieur), une tablette, ou un smartphone,

- et disposant d’une connexion internet : Depuis un ordinateur, il est vivement recommandé de disposer d’une connexion minimum de 5 Mbps pour des vidéos en qualité HD et de 3 Mbps pour des vidéos en qualité SD. Depuis un terminal mobile, et lorsque les vidéos sont visionnées depuis le réseau cellulaire, il est vivement recommandé de disposer d’une connexion de type 4G (un surcoût lié à votre forfait mobile peut être appliqué lorsque vous visionnez les vidéos depuis le réseau mobile). Il est précisé que le site internet https://eveilletaviepourvivre.com/ est compatible avec la très grande majorité des navigateurs Internet du marché (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, etc.), mais que nous ne pouvons assurer le bon fonctionnement sur des versions obsolètes de ceux-ci. A ce titre, il est conseillé de mettre systématiquement à jour son navigateur Internet.

- La société ne recommande pas de navigateur spécifique et devra être alertée en cas de dysfonctionnement.

  • Continuité de l’accès

L’accès au(x) module(s) souscrit(s) peut se faire 7/7 jours 24/24 heures, sous réserve de disposer d’une connexion internet.

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes conditions est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La Société informera le client de la survenance de cet événement dès que possible.

  • Création du Compte Utilisateur. 

Afin d’accéder au(x) module(s) souscrit(s), l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Service en créant un Compte Utilisateur comprenant un nom et un prénom, une adresse email personnelle valide servant d’identifiant personnel, ainsi qu’un mot de passe à confirmer à chaque commande par l’Utilisateur.

A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Société de tout changement le concernant.

Si la Société a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, elle se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte de l’Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales de Vente ». L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies sur un tel support.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales de Vente », l'Utilisateur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à rentrer son adresse email servant à l’identifier (l’ « Identifiant de Connexion ») et à permettre une connexion plus rapide lors de l’utilisation des Services ainsi qu’à choisir un mot de passe d'au moins quatre caractères alphanumériques (le « Mot de Passe »).

Le Mot de Passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers ni son Identifiant de Connexion, ni son Mot de Passe ;

  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;

  • ne pas donner accès à son Compte à un tiers ;

  • utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse ;

  • ce que la Société puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.

Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à la Société et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou Mot de Passe, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.

Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte, il doit avertir immédiatement la Société, qui pourra alors réinitialiser son mot de passe.

La Société pourra également bloquer l’accès au Compte en question.

En cas d’oubli du Mot de Passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique « J’ai oublié mon mot de passe ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son Identifiant de Connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur consent à la collecte et à la conservation de ces données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement tel que défini à l'article 12.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Prix TTC

La souscription au Service est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de la souscription.

Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; aucune modification ne pourra cependant être rétroactive.

  • Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et le fait de cliquer sur le bouton de confirmation de paiement au moment de la souscription à un module vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Société à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une facture est expédiée à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur dans le cadre du paiement par carte bleue sur le Service.

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l'Utilisateur ait créé un Compte Utilisateur, les coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de la première commande pourront, avec l’accord de l’Utilisateur, être enregistrées sur son Compte Utilisateur, à la demande de l’Utilisateur et de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Service, et sous réserve de l’article 12.4 relatif à la durée de conservation des données personnelles.

La visualisation des vidéos composant le module est possible pour l'Utilisateur dès validation du paiement effectué par carte bancaire et sous réserve que l’Utilisateur ait expressément demandé la visualisation de la vidéo en renonçant expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et à l’article 5 ci-après.

 

ARTICLE 5 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous pouvez accepter expressément que la fourniture du contenu soit disponible dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous pouvez dès lors renoncer expressément à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, la souscription pour la consultation de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera donc recevable pour la période souscrite.

 

ARTICLE 6 : DURÉE / SUSPENSION / CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

  • Durée du Compte

Le compte de l’Utilisateur sera maintenu jusqu’à sa suppression par lui-même ou par la Société dans les conditions ci-après définies.

Aucune durée maximale du compte n’est donc prévue.

  • Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier les présentes Conditions Générales à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur ou en cessant d’accéder et de consommer sur la plateforme.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur sur simple demande. La suppression du compte utilisateur entraine les conséquences suivantes :

  • Suspension / Suppression du Compte par la Société.

La Société se réserve la possibilité de mettre fin au Service à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le Compte Utilisateur de l'Utilisateur en cas :

de problème de paiement ;

ou d'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ;

ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales.

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de clôturer l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur et du Service, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé, par email, du motif de la suspension ou de la clôture de son Compte Utilisateur et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de la Société.

ARTICLE 7 : PROTECTION DU SITE

Le Site est sécurisé grâce à une technologie de cryptage et à une technologie permettant un paiement en ligne sécurisé.

Pour les visionnages de Programmes, l'Utilisateur est informé que le service est équipé de mesures de protection techniques destinées notamment à prévenir le piratage et à empêcher la copie des supports, équipements ou terminaux autres que les Terminaux Autorisés.

L’Utilisateur garantit une utilisation du Service qui soit conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action, revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle sur les modules en cas d’utilisation non conforme du Service et des Programmes par l’Utilisateur aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites et à des sanctions pénales et/ou civiles.

 

ARTICLE 8 : RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR L'UTILISATEUR

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, Programmes, dénominations et marques reproduits sur le Service sont protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement d’un droit d’auteur et ce, dans le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées, personnelles et gratuites des modules auxquels accès est donné sont autorisées.

Toute utilisation de contenu illicite par l’Utilisateur viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. La Société ne saurait être tenu pour responsable d'infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisins ou tout autre droit par l’Utilisateur en cas d’utilisation non autorisée du Service et des modules par ce dernier ou en cas d’utilisation de contenu illicite.

Il est notamment rappelé à cet égard que les vidéos, bandes sonores, ou tout contenu numérique mis à disposition ne pourront pas faire l’objet d’un enregistrement, d’un téléchargement, ou de toute opération tendant à capter et/ou à conserver le contenu auquel accès est donné par la Société, quelqu’en soit le moyen ou le support, à d’autres fins que celles autorisées par la Société.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

La Société s’engage à ne pas divulguer les informations à la création d’un compte utilisateur, conformément à l’article 12 relatif à la protection des données personnelles.

La confidentialité est également garantie concernant l’utilisation et le résultat de tout module relatif au développement personnel.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La Société s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

10.1 La Société décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

10.2 La Société ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la Société.

Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de la Société à cet égard.

En particulier, la Société décline toute responsabilité et ne garantit pas :

– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;

– un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;

– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la Société est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre.

10.3 Si la responsabilité de la Société était retenue dans l’exécution d’une commande, l’Utilisateur ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la Société pour l’exécution de ladite commande.

10.4 L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à :

  1. l’Utilisation des Services par le site internet (notamment contenu, accès, mise en relation, identité de l’autre Utilisateur avec lequel il serait mis en relation…) par l’Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou ;

  2. découlant de l’utilisation du site notamment d’une éventuelle mise en relation avec une personne physique, personne morale ou un autre site internet tiers pour tout dommage subi à cette occasion.

La Société se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.

10.5 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par la Société dans le cadre de la mise en relation et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE ET SUPPORT TECHNIQUE

L'accès au Service est assuré sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles par la Société, pendant lesquels le Service pourrait être en tout ou partie indisponible.

Pour toute information et/ou demande d’annulation, de remboursement et/ou de rétractation conformément à l’article 6, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de la Société par l’une des manières suivantes :

dans la rubrique : « Contact » du Site,

par e-mail à l'adresse suivante : jimmy.canvot@jc-socoaching.com

par courrier à l'adresse suivante: JC SOCOACHING - 8 avenue de la résistance à CHELLES (77500).

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

12.1 Généralités

En procédant à votre inscription au site internet, vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles par la Société. Ce traitement sera confidentiel sauf cas particuliers avec autorisation de votre part. 

Pour les mineurs de moins de 18 ans, l’autorisation d’un représentant légal est nécessaire.

La signature des présentes conditions générales par le client emporte son accord à la collecte ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles pour la réalisation du présent contrat.

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte ou d’un formulaire de demande de contact sont signalées par un astérisque (*).

Lors de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, le Client s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes ou de formulaires de contacts de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes dont les données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom de leur Acheteur.

Le compte ouvert sur le site internet est personnel.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte.  Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte ou du formulaire de contact. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe sans délai.

Le site de la société est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de l’Utilisateur, nécessitant l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société que dans le but d'améliorer le service personnalisé.

12.2 Finalités

La Société, responsable de traitement, collecte les données concernant le client afin de faciliter pour ces derniers :

•    leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés,

•    s’ils le souhaitent, leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, ou être conseillés

•    le suivi commercial de leurs demandes assuré par le service Clients.

12.3 Destinataires

Dans le cadre de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, la Société collecte et traite les données personnelles suivantes :

•    Titre de civilité

•    Nom

•    Prénom

•    Fonction

•    Téléphone

•    Adresse postale

•    Email

•    Mot de passe

Si le compte ou le formulaire est créé dans le cadre d’une entreprise, le N° de Siret, les coordonnées et le N° de TVA Intracommunautaire de l’entreprise sont demandés à des fins notamment de facturation des services en ligne achetés.

Ces données sont utilisées à des fins internes à la Société

12.4 Durée de conservation

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas 2 ans à compter de la dernière activité sur le compte utilisateur.

12.5 Exercice des droits

Conformément à la règlementation, l’Utilisateur bénéficie, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données.

L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au service clientèle par l’une des manières suivantes :

dans la rubrique : « Contact » du Site,

par e-mail à l'adresse suivante : jimmy.canvot@jc-socoaching.com

par courrier à l'adresse suivante: JC SOCOACHING - 8 avenue de la résistance à CHELLES (77500).

Il convient d’indiquer les nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de la Société comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il ne le souhaite plus, l’Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à la Société en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

12.6 Contact

La Société se réserve également le droit de contacter l’Utilisateur à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande.

12.7 Adresse Email et coordonnées téléphoniques

En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les nouveaux types de mise en relation proposés par la Société.

L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment, en cliquant sur le lien en bas des emails de la Société.

Le site Internet et son contenu sont la propriété exclusive de la Société.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des services proposés ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour des raisons juridiques ou techniques, en raison de changements survenus sur le Service ou de la réglementation en vigueur, ou pour des décisions propres.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs (ex : par email ou par le biais d’une fenêtre pop-up apparaissant lors de la première connexion de l’Utilisateur au Site suivant la mise à jour des Conditions Générales). Les nouvelles Conditions Générales seront consultables sur le Site à tout moment.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses relations contractuelles avec la Société soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales applicables à toute nouvelle commande, il doit le notifier immédiatement au service clientèle selon les modalités stipulées à l’article 11 ci-dessus. Dans ce cas, à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service du Site.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande.

Le Client pourra trouver toute information utile sur www.mediation-conso.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.